CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par l'entreprise individuelle Mes perles r’Art immatriculée auprès du Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 89205287900012, dont le siège est situé au 2 Chemin de la Fontaine Lieu-dit Bremoncourt 25190 MONTANCY ci-après dénommée  « le Vendeur » et,  d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat en ligne sur le site https://www.mesperlesrart.fr, ci-après dénommée "le Client".

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site internet  https://www.mesperlesrart.fr. La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2. Dispositions générales

L’acquisition d’un produit sur le site en ligne du Vendeur susmentionné implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits de l’entreprise est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Les conditions applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par le Client.

 

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du vendeur.

 

Article 4. Prix

Les prix de vente pour les produits du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les éventuelles taxes de douane et d'importation sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur n’est pas responsable des délais causés par la douane. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'entreprise individuelle sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. En cas d’affichage d’un prix erroné (erreur de saisie ou informatique), la commande pourra être annulée et le client remboursé si jamais le montant de la commande avait été prélevée sur son moyen de paiement.  

 

Article 5. Commande et modalités de paiement

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Sont acceptés les moyens de paiement suivant :

- Paiement sécurisé par Carte Bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard) : le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce à la technologie SSL de cryptage des informations. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Le paiement est effectué le jour de la commande.

- Paiement via PayPal : c'est simple et rapide, le Client doit simplement  utiliser ses identifiants PayPal : email et mot de passe. La transaction est instantanée.

 

Article 6. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

 

Article 7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc…), ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.​​

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Les envois sont effectués par La Poste via Lettre Suivie ou Colissimo. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont des délais de livraison maximum. En cas de retard de plus de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.

 

Article 9. Garantie

Tous les produits du Vendeurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail (mesperlesrart@gmail.com), dans un délai de 30 jours après livraison.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mesperlesrart.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise individuelle Mes perles r'Art. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 11. Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : mesperlesrart@gmail.com ; 06-71-02-76-07.

 

Article 12. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13. Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse au Client.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : mesperlesrart@gmail.com

Article 14 : Droit applicable en cas de litige

​La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

      

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